En France, on recense à ce jour un peu plus de 1 100 entreprises publiques locales, parmi lesquelles 960 SEM, 110 SPL et 41 SPLA (sociétés publiques locales d’aménagement). « La création de sociétés publiques locales a franchi la barre des cent unités, ces structures connaissent un franc succès. Leur souplesse de création, seulement 2 actionnaires au lieu des 7 requis dans le cas des SEM, constitue l’un des atouts », a-t-il expliqué.
Pour parfaire la panoplie des outils mis à la disposition des élus, la fédération devrait déposer dans quelques semaines une proposition de loi visant à créer des SEM contrat.
Une alternative à la « DSP » – Dans ce cas, l’actionnaire privé opérateur est choisi par la collectivité en amont de la constitution de la société, par voie d’appel d’offres. A l’issue de ce dernier, la SEM contrat se voit confier la mission ou le service, sans nouvelle mise en concurrence.
Le privé pourrait être majoritaire, la part publique du capital pouvant varier de 34 à 85 % en fonction du niveau de maîtrise désiré par les élus. La présidence reviendra à un élu, et un pacte d’actionnaires obligatoire précisera les conditions d’exercice du partenariat. Quant à la durée de vie de la SEM contrat, elle sera limitée à l’exécution de la mission confiée.
« Ce sera donc une SEM monocontrat », a précisé Jean-Léonce Dupont. « Par rapport à la délégation de service public, la SEM contrat permet à une collectivité de reprendre le contrôle sur des activités qui avaient été externalisées (eau, énergie, transports), là où la capacité industrielle s’avère importante », a-t-il commenté.
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