Publicité des actes d’un EPCI

Les actes pris par les autorités d’un EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat.
Les actes pris par les communautés de communes, comme de tout autre établissement public de coopération intercommunale, sont soumis en ce qui concerne leur publicité aux dispositions applicables aux communes, l’article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales procédant à un renvoi aux textes relatifs au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes. Ainsi, les actes pris par les autorités d’un EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat. Quant au délai de deux mois pour exercer éventuellement un recours contentieux, il ne court à l’égard des administrés qu’à partir de la date où l’acte est publié. Par ailleurs l’article L. 5211-47 du code susvisé prévoit que, dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l’organe délibérant ou l’organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par l’article R. 5211-41. Ainsi, dès lors qu’un EPCI ne diffuse pas un recueil des actes administratifs, les délibérations prises par son organe délibérant ou son bureau et les arrêtés du président, à caractère réglementaire, doivent être affichés par les maires des communes membres. Il doit être remarqué toutefois que cette mesure d’information n’est légalement pas nécessaire pour assurer la publicité, qui est une condition conférant aux actes leur caractère exécutoire. Il apparaîtrait juridiquement incertain de confier à l’ensemble des maires la réalisation de la publicité d’actes pris par un EPCI, qui est une personne morale de droit public dont l’autonomie par rapport à ses membres adhérents doit être préservée.