Le décret du 23 février 2012 mettant en œuvre la réforme de la carte des juridictions financièr ...
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Finances
Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »
Publié le 22/04/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.Ma Gazette
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