Il impose, ainsi, le recours à des dispositifs homologués et la signature de conventions relatives à la mise en œuvre de cette transmission, passées entre les autorités de la collectivité territoriale (conseil territorial, président du conseil territorial et conseil exécutif) et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’entre ce dernier et les établissements publics rattachés à la collectivité et, dans certains cas, les sociétés d’économie mixte locales. Le préfet peut suspendre l’application de ces conventions en cas de dysfonctionnement du dispositif de télétransmission.
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