Le fonds national de péréquation des DMTO a fait l’objet d’ajustements en LFI 2013. Il est codifié à l’article L. 3 335-2 du CGCT.
Départements contributeurs
Pour déterminer les départements contributeurs, il est tenu compte à la fois de la richesse des départements avec un premier prélèvement basé sur le stock des DMTO, et du dynamisme de cette recette avec un second prélèvement sur flux. Plus l’écart avec la moyenne des départements est forte plus la contribution au fonds est importante.
Premier prélèvement
Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant des droits perçus l’année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l’ensemble des départements au titre de l’année précédente.
L’assiette du ...
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DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle
Sommaire du dossier
- La mise en réserve des DMTO pour les départements : un atout majeur pour pallier les aléas économiques
- Le fonds de péréquation des DMTO des départements va chuter de plus de 25 % en 2013
- Droits de mutation : une péréquation complexe, mais substantielle – Introduction
- Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
- Une application pour consulter les chiffres de la péréquation 2012
- Répartition des fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO des départements pour 2013- Circulaires
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