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Publié le 03/01/2007 • dans : Réponses ministérielles
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L’article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d’usage, le nom du parent qui n’a pas été transmis. Cette disposition n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux personnes dont le nom d’un seul parent a été dévolu, en leur permettant d’adjoindre, dans l’ordre qu’elles souhaitent, le nom du parent qui ne figure pas à l’état civil.
Références
QE de M. J.-L. Masson, JO du 14 décembre 200-, p. 3113, n° 24939Domaines juridiques
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