Un décret est relatif au constat des infractions liées à l’environnement inscrites au code de la santé publique. Celles – ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l’article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. Les ingénieurs et les techniciens supérieurs territoriaux sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction de l’affectation de l’agent, de son niveau de formation ou de son expérience au regard des exigences requises pour l’exercice des missions de police judiciaire.
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