Comprendre les atouts d’un BEA
Alors que les juridictions administratives admettaient la possibilité pour un occupant régulier du domaine public d’être propriétaire des installations qu’il y avait édifiées pendant la durée de l’occupation, le Conseil d’Etat a affirmé dans une décision « Association Eurolat c / Crédit foncier de France » du 6 mai 1985 l’incompatibilité entre les principes de la domanialité publique et les clauses d’un bail emphytéotique conférant au preneur des droits réels sur le domaine public, c’est-à-dire des droits quasi identiques à ceux du véritable propriétaire.
Face à cette interdiction de principe de la constitution de droits réels sur le domaine public, le législateur a créé, par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, un outil juridique spécifique permettant, par ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation.
- Code général des collectivités territoriales, articles L.1311-2 à L.1311-17.
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