«Il convient de débloquer cette situation qui aboutit à une dépense non-compensée de près de 1.4 milliard d’euros, pour la gestion de l’allocation du RMI entre 2005 et 2007», a affirmé le 1er février Michel Mercier, auteur du rapport de l’Observatoire de la décentralisation, au Sénat. En effet, l’extrait du rapport communiqué la presse le 1er février, précise que la dépense de RMI des départements non compensée pour la période 2005-2007 s’élèverait à 1,4 milliard d’euros au titre du transfert.
Cette situation résulte à la fois de l’augmentation du nombre des bénéficiaires du RMI et de la revalorisation automatique du montant de cette allocation 1er janvier de chaque année, alors que le droit à compensation est calculé sur la base des dépenses exposées par l’Etat en 2005. Les départements ont besoin de « marges de manoeuvre » en matière de gestion du RMI, a préconisé Michel Mercier.
« Si le droit à compensation avait été indexé sur le niveau de la prestation, il aurait été plus élevé de 350 millions d’euros au 1er janvier 2007 », souligne le rapport. Or « les conseils généraux n’ont aucune prise sur l’augmentation du niveau du RMI, qui relève de la loi et du gouvernement ».
Selon Michel Mercier, l’Etat peut se prévaloir d’être allé « au-delà de ses obligations constitutionnelles » en créant un fonds de mobilisation de l’insertion (FMDI) dont les versements, à hauteur de 500 millions d’euros par an, s’ajoutent au droit à compensation.
Toutefois « le compte n’y est pas », estime-t-il. « Il faut qu’on cherche ailleurs la solution », a-t-il insisté, souhaitant que les collectivités locales « un vrai pouvoir ».
D’autre part, le rapport démontre que si les droits de mutation à titre onéreux ont progressé de 1.3 milliard entre 2004 et 2006, le montant des dépenses non-compensées est supérieur. Il atteint 1.673 milliard en tenant compte des services d’incendie et de secours, de l’aide personnalisée pour l’autonomie, des prestations liées au RMI et au handicap.
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