Différencier péril ordinaire et péril imminent
En matière de péril, il existe une police spéciale à la disposition du maire, la police des immeubles menaçant ruine (articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Le pouvoir de police spéciale conféré au maire par ce texte s’exerce toutefois dans le cadre de procédures distinctes, selon que le péril est ordinaire, c’est-à-dire réel et sérieux, mais pas immédiat ou imminent.
Dans ce dernier cas, le danger doit être réel, c’est-à-dire susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves. Un homme de l’art, expert désigné par la juridiction administrative, doit s’en assurer.
Distinguer police spéciale et police générale
Le maire n’est compétent pour intervenir au titre de la police spéciale que dans le cas ...
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