Différencier habitat insalubre et dangereux
La lutte contre l’insalubrité, et notamment contre l’habitat insalubre, conduit souvent à intervenir dans des immeubles vétustes, parfois mal entretenus. Les désordres constatés peuvent alors relever d’autres polices que celles, générale du maire ou spéciale du préfet. Plus précisément, les désordres qui portent atteinte à la sécurité des immeubles justifient l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale, issus du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
On connaît la police des établissements menaçant ruine (CCH, article L.511-1 et s.) qui permet d’intervenir en cas de péril, ordinaire ou imminent, ainsi que la police des établissements recevant du public (CCH, article L.123-3 et L.123-4). En revanche, on connaît moins ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, art. L.2212-1 et L.2212-2.
- Code de la santé publique, art. L.1421-4, L.1331-1 et suivants.
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