Outre – Mer

Les deux lois portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer prévoient la possibilité pour les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion d’être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s’exercent leurs compétences. La demande d’habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général. Par ailleurs les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l’article 73 de la Constitution. Les mêmes dispositions s’appliquent pour les régions d’Outre – mer. D’autres dispositions sont relatives à Mayotte, Saint – Barthélémy, Saint – Martin, Saint – Pierre et Miquelon.