Respecter les formalités de passation
Par principe, la conclusion des baux portant sur des biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales suppose une délibération ou un acte équivalent. Aux termes de l’article L.2122-21 6° du Code général des collectivités territoriales, le maire n’est, en effet, chargé en la matière que du soin « d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de passer les baux des biens communaux dans les formes établies par les lois et règlements ».
Cette règle est cependant assouplie. Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie de décider de la conclusion et de la révision du louage des biens. Toutefois, cette dérogation est limitée. En effet, la délégation de l’assemblée délibérante au ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
- Code général des collectivités territoriales, article L.2122-21 6°.
- Code de commerce, art L.145 et suivants.
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