«Trop de lois tuent le droit ! C’est le constat fait par nombre de juristes au vu de l’explosion du nombre de textes législatifs et réglementaires ces dernières années. Début février, un groupe de travail a remis un rapport au Premier ministre pour réduire la quantité et la complexité des lois. Parmi les préconisations, figure l’obligation d’évaluer l’opportunité de toute nouvelle loi avant de la voter. Ce rapport a été remis au Premier ministre du groupe de travail chargé d’une réflexion sur les suites du rapport public 2006 du Conseil d’Etat.
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Juridique
Dans la lettre acteurs publics – Rapport pour réduire la quantité et la complexité des lois
Publié le 23/02/2007 • dans : Documents utiles
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