Bien cerner ce qu’est une permission de voirie
L’appartenance d’un bien au domaine public n’interdit pas une utilisation privative de ce bien : la personne publique propriétaire peut autoriser l’occupation et l’utilisation d’une dépendance domaniale. Mais l’occupation privative n’est possible qu’avec l’autorisation expresse de la personne publique affectataire ou gestionnaire de la dépendance concernée (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2122-1).
La permission de voirie constitue l’une de ces autorisations d’occupation privative du domaine public que la personne publique est en droit de délivrer, dans le respect de certaines règles garantissant la protection du domaine. Malgré son nom, elle peut être délivrée aussi bien pour une occupation du domaine public routier ...
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Gazette des Communes
Références
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2122-1, L.2125-1 et L.2125-3.
Cet article fait partie du Dossier
La voirie
Sommaire du dossier
- La gestion et l’entretien des chemins ruraux
- Voirie et espace public : la chaîne de déplacement
- Organiser une enquête publique de voirie
- Accorder et retirer une permission de voirie
- Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances
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