L’arrêté du 12 mars 2007 vient d’être publié au Journal officiel du 18 avril 2007. Cet arrêté a notamment pour objet de préparer l’échéance de 2010 prévue par le plan d’action 2010 de la Commission européenne et par le code des marchés publics.
Pour préparer cette échéance, une expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est menée par la direction des Affaires juridiques du Minefi. Cette expérimentation, qui s’achèvera le 31 décembre 2009, est prévue par l’article 56 III 1° du code des marchés publics 2006, dans les termes suivants.
L’arrêté du 12 mars 2007 permet de déroger aux dispositions réglementaires du code des marchés publics et donne la possibilité aux acheteurs qui le souhaitent de rendre obligatoire la réponse électronique des entreprises aux avis de publicité qu’ils auront publiés.
Pour en savoir plus, consultez le déclaration préalable et modèle de délibération préalable.
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Marchés publics
Dans la lettre du Minefi- Dématérialisation
Publié le 20/04/2007 • dans : Documents utiles
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