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Publié le 10/05/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les articles L2215-2 et L2512-15 du CGCL relatives à la lutte contre l’insécurité et à la prévention de la délinquance.
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