L’article L2123-18-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCL) prévoit que les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent utiliser le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés de la garde des enfants, de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Le décret n° 2007-808 précise les modalités de l’attribution d’une aide financière accordée par le conseil municipal aux élus concernés. Ces dispositions sont également applicables aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux communautés d’agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
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