Un décret modifie le Code de la construction et de l’habitation (CCH) en insérant des dispositions relatives aux résidences hôtelières à vocation. Sont ainsi prévues les modalités d’agrément de ces établissements (CCH, art. R631-9 à R631-19). Les conditions de fonctionnement et les modalités d’exploitation de chaque résidence hôtelière à vocation sociale sont définies dans un cahier des charges arrêté par le représentant de l’Etat dans le département d’implantation de la résidence (CCH, art. R631-18).
Les articles R631-20 et R631-21 listent les règles techniques à satisfaire. Les articles R631-22 à R631-23 précisent les conditions relatives aux logements des personnes (prix de la nuitée, pourcentage de logements).
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