Un décret précise les attributions du ministre du Logement et de la ville : celui-ci prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l’exclusion.
A ce titre, il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en oeuvre. Il est également chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application. Il conçoit et met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d’exclusion. Il participe à l’élaboration des règles d’urbanisme qui concernent ces attributions. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements. Il a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, de même que sur la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables. Enfin, il a autorité sur la Direction générale de l’action sociale, conjointement avec le ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le décret précise également les structures mises à la disposition du ministre pour l’exercice de ses attributions, l’inspection générale des affaires sociales par exemple.
Domaines juridiques
