Pour le complément familial, Le plafond de ressources et la majoration sont fixés respectivement à 18 878 euros et 7 588 euros à compter du 1er juillet 2007. Pour la prestation d’accueil du jeune enfant, le plafond de ressources est fixé à 25 862 euros à compter du 1er juillet 2007, la majoration est fixée à 10 394 euros.
Pour l’allocation de rentrée scolaire le plafond est fixé à 16 916 euros à compter du 1er juillet 2007, majoré, pour la même période, de 5 075 euros par enfant à charge à compter du premier. En cas de paiement indu de prestations, les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
– 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 EUR et 345 euros ;
– 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ;
– 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ;
– 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros.
La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros s’élève à 37 euros. Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 034 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.
Références
Arrêté du 10 juillet 2007, JO du 12 juilletDomaines juridiques
