Un arrêt du 18 juillet de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) a confirmé le revirement du Conseil d’Etat du 16 juillet qui ouvrait aux tiers évincés d’un contrat une voie de recours nouvelle. Cette jurisprudence confirme les récents propos du Commissaire du gouvernement Casas, qui, dans ses conclusions sur l’arrêt du 16 juillet avait clairement indiqué la nécessité, pour le droit français, d’anticiper les évolutions «imminentes» du droit communautaire.
Sur le fond, la CJCE anticipe la réforme des directives Recours, adoptée en première lecture par le Parlement européen.
Dans sa décision du 18 juillet, elle commence par rappeler qu’elle s’est déjà prononcée (dans l’arrêt du 10 avril 2003, Commission/Allemagne) sur l’interprétation à donner à la directive 89/665 (art 2, § 6, second alinéa). L’article de cette directive autorise les États membres à maintenir les effets de contrats conclus en violation des directives en matière de passation des marchés publics. «Elle ne saurait pour autant avoir pour conséquence que le comportement du pouvoir adjudicateur à l’égard des tiers doive être considéré comme conforme au droit communautaire postérieurement à la conclusion de tels contrats», a nuancé la CJCE.
Dans la même décision, le juge européen considère qu’un État membre ne saurait se prévaloir «des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, ou du principe pacta sunt servanda, ainsi que du droit de propriété pour justifier la non-exécution d’un arrêt constatant un manquement au titre de l’article 226 CE et, de ce fait, échapper à sa propre responsabilité en droit communautaire».
CJCE 18 juillet 2007, aff. C-503/04
Pour aller plus loin, voir, par analogie, l’arrêt du 17 avril 2007, AGM-COS.MET, C-470/03, non encore publié au Recueil, point 72
