Un arrêté qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012 met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle.
Les modalités de la présence de l’entreprise d’entretien pendant le contrôle technique sont précisées.
La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée, ainsi que le contenu du rapport de contrôle.
L’exhaustivité des contrôles est exigée sans possibilité de dérogation.
Un bilan des contrôles réalisés est demandé chaque année aux contrôleurs.
Références
Domaines juridiques
