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Publié le 02/11/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret est relatif à la Commission nationale de conciliation, chargée d’émettre un avis motivé sur les projets d’arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Celle-ci est notamment composée de deux représentants de l’ARF, de l’ADF et de l’AMF.
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