Un décret d’application de l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l’exonération de l’impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, au titre des heures supplémentaires réalisées ou du temps de travail additionnel effectif.
L’exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale de ces éléments de rémunération sont subordonnées à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis. L’employeur doit pour cela établir un document, éventuellement sur support dématérialisé, indiquant par mois civil (ou à la fin de chaque cycle) et pour chaque salarié, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération y afférente.
récapitulatif du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires (art. D241-25 du Code de la sécurité sociale) doit être tenu à disposition par l’employeur.
Le taux de réduction de cotisations salariales applicable aux fonctionnaires est fixé à 21,5%, dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l’heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé.
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