Les présidents des trois principales associations d’élus locaux, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) et Alain Rousset (ARF), ont rendu public, dans un communiqué commun du 14 novembre, leur rapport «Pour une réforme globale du système fiscal local».
Ils recommandent notamment un acte politique et symbolique fondateur, l’adoption d’une loi organique sur les finances locales, assortie le cas échéant d’une modification de la Constitution, afin de :
– définir précisément les ressources propres et les conditions de leur préservation ;
– conférer à l’autonomie fiscale une assise plus solide et plus durable ;
– refonder les instances de gouvernance des finances publiques ;
– permettre aux collectivités de saisir le juge constitutionnel, pour que celui-ci puisse se prononcer sur le respect des principes de libre administration, d’autonomie financière et fiscale, et de péréquation.
Ils considèrent que c’est dans ce nouveau cadre que pourraient être respectés, à prélèvements obligatoires constants tant pour les ménages que les entreprises, les principes d’une nouvelle architecture fondée sur :
– la fin de la prise en charge par l’Etat de la fiscalité locale sous forme de dégrèvements ;
– l’affectation à chaque collectivité locale d’un «panier d’impôts», cohérent avec ses compétences, dynamique, pouvant être constitué d’une part d’impôt d’Etat ;
– le renforcement de la péréquation
«La clarification des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales est aujourd’hui une nécessité», concluent les trois présidents avant de préciser qu’ «elle ne pourra pas se faire sans l’étroite association de ces dernières à la mise en oeuvre de ces réformes».
La publication du rapport intervient au moment où le gouvernement vient d’annoncer dans le cadre de la Conférence des exécutifs locaux l’ouverture d’une réforme de la fiscalité locale.
Dans ce rapport, les trois présidents ont approfondi les pistes de travail présentées par le Conseil économique et social (CES) en décembre 2006 « Fiscalité et finances locales, à la recherche d’une nouvelle donne ».
Pour plus de détails, télécharger le rapport «Pour une réforme du système fiscal local»
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