Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration et services publics

Renouvellement de carte d’identité

Publié le 15/11/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Des mesures d’assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d’identité.
En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l’occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d’identité, notamment lorsqu’ils sont nés à l’étranger ou lorsque l’un de leur parent ou leurs parents sont nés à l’étranger, des mesures d’assouplissement ont été introduites dans la circulaire NOR : INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et à la délivrance des cartes nationales d’identité, mesures qui ont été précisées par la circulaire NOR : INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de la possession d’état de Français. En application de ces dispositifs, les services chargés d’instruire les demandes de carte nationale d’identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d’état traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s’agit par exemple de la possession de titres délivrés par l’administration (CNI, passeport, carte d’électeur notamment), de l’appartenance à la fonction publique, de l’accomplissement des obligations militaires ou de l’existence d’un mandat électif réservé aux seuls Français. Ainsi, les personnes nées en France de parents étrangers entre le 26 janvier 1889 et le 1er janvier 1976 et qui ont déjà obtenu un titre d’identité, par exemple, sont, lorsqu’elles en sollicitent le renouvellement, dispensées de produire un certificat de nationalité française. Ces assouplissements sont régulièrement rappelés à l’occasion de sessions de formation du personnel ou lors d’envoi de nouvelles instructions aux services chargés de la délivrance de ces titres. Ainsi, la circulaire NOR : INT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des CNIS, renforce ce dispositif en établissant notamment une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l’occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé.

Références

QE de Rémi Delatte, JO de l'Assemblée nationale du 13 novembre 2007, n° 4359
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Renouvellement de carte d’identité

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement