Les questions statutaires

La remise en cause du statut, déjà évoqué à l’époque du Livre blanc a été relancé en 2009 avec la proposition de loi lancée par le député (UMP) Jean-Pierre Gorges et relative à la « liberté de recrutement » dans les collectivités. « Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple, indique le texte. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle.  Cette initiative a suscité un certain émoi dans la fonction publique territoriale.

Le ministère de la Fonction publique précise que le gouvernement n’a pas été « associé » à cette démarche et indique que les réformes entreprises dans le domaine de la fonction publique ont jusqu’à présent démontré sa volonté de la faire progresser et de la moderniser, mais dans le respect de ses principes et de ses valeurs. Le principe d’une fonction publique de carrière figure au rang de ces principes, et se traduit par des engagements et des garanties statutaires.
Cette proposition de loi n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

Nouvelle catégorie B

Plus d’actualité, le gouvernement a présenté le 7 avril 2009, à l’ensemble des organisations syndicales, qui exprimaient alors une grande déception, le projet de refonte des grilles de la catégorie B. Le décret cadre a été présenté à la commission des statuts du CSFPE le 9 juillet 2009. Une fois publié, il pourra être décliné dans les différents versants de la fonction publique, notamment territoriale, et mis en œuvre dans un calendrier qui pourrait s’achever en 2011.

La nouvelle grille indiciaire prévoit un relèvement des indices de rémunération en début de carrière pour les agents qui ont passé les concours au niveau bac ou bac +2, soit une progression annuelle de 1.040 euros par rapport à la grille actuelle, explique le ministère. Cette refonte vise notamment à apporter une réponse aux agents de catégorie B en début de carrière dont la rémunération est proche de celle des agents de catégorie C alors que leurs responsabilités et leurs qualifications sont différentes, soulignait-il à l’époque.
De plus, il est prévu un relèvement des indices en fin de carrière, parallèlement à un déroulement de carrière plus long : 32 ans (bac +2) ou 33 ans (bac) contre 27 et 28 ans actuellement.

Dès le 1er juillet 2009, les travaux de rénovation de la grille de la catégorie A ont été ouverts. Ils devront porter sur les différents niveaux d’encadrement, intermédiaire et supérieur.

Salaires

Les salaires sont d’ailleurs un autre aspect qui fait l’objet de discussions, assez vives, entre les syndicats et le gouvernement. Tant que les grilles de salaire ne correspondent pas exactement à la réalité du déroulement des plans de carrière, il y aura une garantie individuelle de pouvoir d’achat, indiquait en juin 2009 le ministre. Ce dernier laissait alors entendre que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), mécanisme de rattrapage salarial mis en place pour les fonctionnaires en 2008 puis 2009, serait reconduite en 2010 si nécessaire.
Mais au-delà de la refonte des grilles, les syndicats réclament la revalorisation du point d’indice, dénonçant le fait que la valeur du point a perdu environ 8% sur l’indice des prix à la consommation depuis janvier 2000. A l’issue du rendez-vous salarial de juin 2009, le gouvernement a confirmé l’augmentation annoncée de 0,8% du point d’indice en 2009 (0,5% le 1er juillet, 0,3% le 1er octobre), bien que le taux d’inflation ne représente cette année que la moitié (0,4%).

Contractuels

Concernant la situation des contractuels (20,8% dans la FPT), quatre réunions ont eu lieu entre les syndicats et le ministre de la Fonction publique à la mi 2009. Elles ont permis de faire un état des lieux de ces emplois et d’aborder les questions de la connaissance statistique des non-titulaires, de leurs conditions de recrutement et des modalités de gestion de leurs contrats.
Mais le gouvernement ne prévoyait pas de plan de titularisation revendiqué par les organisations syndicales qui déplorent aussi que la situation des agents en contrats aidés ne soit pas abordée.
Un document sur la doctrine d’emploi des non-titulaires devait être diffusé à l’automne 2009 en vue d’une harmonisation des pratiques.

De nombreux chantiers sont donc ouverts sur les questions de statut, mais aussi sur d’autres aspects comme la santé et la sécurité au travail (depuis mai 2009). Les négociations seront intenses jusqu’à la fin de l’année 2009.

La place des contractuels (juillet 2009 – vidéo de Jacques Paquier)