Aide aux entreprises

Un arrêté modifie la réglementation sur le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.

Pour les opérations collectives mentionnées à l’article 3 du décret n°2003-107 du 5 février 2003, relatif à ce fonds d’intervention, qui concernent les communes de plus de 2.000 habitants, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier d’aides directes pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque l’opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, ces mêmes entreprises peuvent bénéficier en outre d’aides directes pour les dépenses d’investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d’activité.
Lorsque l’opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d’emploi rural, les entreprises visées ci-dessus peuvent bénéficier d’aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, de leurs investissements de modernisation, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Le chiffre d’affaires annuel hors taxes de ces entreprises ne doit pas dépasser 800.000 euros.