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Publié le 08/01/2008 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l’accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Références
Arrêté du 19 décembre 2007, JO du 8 janvierDomaines juridiques
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