La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères.
L’article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que «les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire».
Il est ajouté, dans un second alinéa, que «les administrations et services mentionnés au premier alinéa […] continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères». Ces dispositions permettent à l’usager de bénéficier, dans un langage clair et compréhensible par tous, du système de la «copie conforme».
Les services de l’Etat ou des collectivités territoriales connaissent parfaitement cette disposition et la respectent dans une très forte proportion.
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