Administration :
Aménagement – Urbanisme :
- Pour qualifier un chemin rural, la réalité matérielle l’emporte sur les archives !
- Un règlement de publicité peut-il interdire de manière générale et absolue la publicité numérique ou digitale ?
- Lotissement : le Conseil d’Etat rappelle le rôle d’anticipation des services instructeurs
Commande publique :
- Pour déléguer l’exploitation des services de transport, encore faut-il que la commune exerce bien cette compétence !
- Commande publique : les protocoles transactionnels ne peuvent constituer des libéralités, rappelle le juge
Education :
Elections :
- Municipales 2026 : le ministère de l’Intérieur délivre ses ultimes consignes pour les petites communes
- Installation des conseils municipaux et communautaires : un guide ministériel présente les règles
Finances :
Fonction publique :
- Est-ce à l’Etat ou aux collectivités territoriales de prendre en charge les repas des AESH ?
- Refuser de renouveler le contrat d’un agent avec 5 ans et 364 jours d’ancienneté, c’est non !
- En cas de création d’une commune nouvelle, dans quelles conditions les secrétaires généraux de mairie bénéficient-ils encore de la nouvelle bonification indiciaire ?
- Agents publics : attention à vos publications sur Facebook !
- Agents publics, contacter directement la DRH par le biais de LinkedIn est une faute
Santé – Social :
Sécurité :
- Vidéosurveillance : même si le contexte local le justifie, le juge refuse les traitements algorithmiques
- Une chienne mord un policier municipal : l’ordre de l’euthanasier émis par le maire est disproportionné
- Protection du patrimoine : le Conseil constitutionnel rappelle l’étendue des pouvoirs des agents
Service public :
Domaines juridiques
