Aménagement – Urbanisme :
- Méga bassines : le Conseil d’Etat censure l’assouplissement des règles au nom du principe de non-régression
- Evaluation environnementale : un décret procède à une réforme
Commande publique :
- Concessions de service public : le Conseil d’Etat rappelle toutes les règles qui s’appliquent aux biens de retour
- Marché de travaux : attention de bien respecter les délais pour envoyer son mémoire en réclamation
Elections :
- Elections : le gouvernement fixera-t-il une date limite plus adaptée pour l’établissement des procurations ?
- Elections : un conseiller municipal peut être candidat à un poste d’adjoint sur plus d’une liste
- Parlement : aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026
- Cumul de mandats, comptes de campagne : comment s’applique la loi « PLM » ?
- Municipales 2026 : le juge valide le refus motivé d’un maire de mettre à disposition d’un candidat un salle communale
- Elections municipales : le juge confirme qu’un maire se sentant visé par un tweet d’une liste concurrente n’aura pas droit à la protection fonctionnelle
- Elections : le Conseil d’Etat ne s’oppose pas à l’utilisation de l’IA pour la rédaction des professions de foi
Finances :
- Electrification rurale : les critères d’éligibilité à l’aide sont modifiés
- Réseaux d’eau : comment améliorer l’accompagnement financier des collectivités locales ?
- Contribution financière de l’OFB aux établissements publics de parcs nationaux pour 2026
Fonction publique :
- Sanction disciplinaire : un jardinier surpris à fainéanter avec ses collègues
- Secrétaire de mairie : responsabilités accrues et confiance trahie justifient la révocation
- Agent public : la curiosité est un vilain défaut, surtout si ça concerne son nouveau supérieur hiérarchique !
Santé – Social :
- Tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées
- Quelles sont les suites données au rapport de l’IGAS relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue » ?
- L’âge de la majoration des allocations familiales est porté à 18 ans
- Logement social : quelles mesures pour renouer avec les collectivités par l’accompagnement au lieu de la stigmatisation ?
Domaines juridiques
