Aménagement – Urbanisme :
- Communes touristiques : la procédure de classement évolue
- Risque incendie : de nouvelles règles pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles
- De quels outils les agences de l’eau disposent pour accompagner les collectivités dans leurs projets de rénovation des réseaux de distribution d’eau potable ?
- Les collectivités locales peuvent-elles reprendre en charge le financement des travaux d’extension du réseau électrique hors terrain d’assiette ?
- Taxe d’aménagement : pour le Conseil d’Etat, les parkings en terre battue sont inclus
- Pour une constatation d’infraction d’urbanisme, l’assentiment de l’occupant doit être écrit
- Domaine public : même en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, la réparation du préjudice s’impose
Biodiversité :
Education :
Elections :
- Elections 2026 : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
- Modifications des limites territoriales d’une commune : l’élection des membres de la commission
- Municipales : le Conseil d’État autorise enfin les affiches électorales en vitrine
Energie :
Finances :
- Dotation d’équipement des territoires ruraux : la demande est simplifiée
- Taxe d’aménagement : pour le Conseil d’Etat, les parkings en terre battue sont inclus
Fonction publique :
- Agents publics : les nouvelles règles du congé de solidarité familiale et d’adoption
- Retards répétés d’un agent public : l’intérêt du service justifie un changement d’affectation
- Police municipale : les modalités de formation au port d’armes imposée aux anciens policiers nationaux et gendarmes seront-elles allégées ?
- Agents publics, il faut respecter les règles d’hygiène élémentaires !
Santé – Social :
- Une assistante familiale n’est pas obligée de vivre dans le département qui l’emploie ou un département limitrophe
- Les règles relatives aux absences pour convenance personnelle des personnes handicapées hébergées dans un établissement médico-social seront-elles harmonisées ?
Sécurité :
Simplification :
Domaines juridiques
