Réponse du ministère de la Ville et du logement : La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (dite SRU) avait permis aux collectivités chargées de l’urbanisme de prendre en charge les coûts de raccordement dit « hors assiette du terrain », à savoir les coûts d’extension du réseau en dehors du terrain du projet, en lien avec sa prérogative de délivrance de permis de construire (PC).
Le porteur de projet informait la collectivité de la demande de raccordement, puis la collectivité en informait le gestionnaire de réseau, qui fournissait par la suite une première estimation des coûts. La collectivité instruisait par la suite le PC. Lorsque ce dernier était accordé, le client pouvait revenir vers le gestionnaire de réseau avec son dossier de raccordement complet. Le gestionnaire de réseau faisait ensuite une nouvelle estimation si besoin, puis faisait parvenir une facturation à la collectivité, et une facturation à l’usager.
Ce fonctionnement engendrait de nombreux allers-retours entre usagers, collectivités et gestionnaire de réseau, et ce avant même le dépôt de la demande de raccordement, ce qui rallongeait les délais en amont du dépôt du dossier. En aval, il impliquait pour le gestionnaire de réseau de devoir attendre le paiement des usagers et des collectivités, et soumettait parfois la mise en service au calendrier budgétaire ou à d’éventuelles difficultés de paiement des collectivités, en particulier pour celles au budget modeste.
Dans une optique de simplification du processus et de clarification des responsabilités, l’ordonnance n 2023-816 du 23 août 2023 a fait porter la contribution uniquement par le demandeur du raccordement.
D’une part, les raccordements font l’objet d’une réfaction, c’est-à-dire qu’une partie de leur coût est supporté par l’ensemble des utilisateurs du réseau électrique au travers du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).
D’autre part, d’autres leviers existent aujourd’hui pour les collectivités afin de soutenir les projets d’aménagement et d’assurer une urbanisation cohérente en lien avec les capacités du réseau, qui étaient les deux principaux objectifs de cette mesure de la loi SRU.
Les collectivités peuvent soutenir financièrement les projets, en portant la maîtrise d’ouvrage, via des subventions ou encore en prenant des participations via une société d’économie mixte, ou encore en finançant d’autres équipements publics liés aux projets.
Par ailleurs, les collectivités étant propriétaires du réseau de distribution, elles participent à l’élaboration des plans de programmation pluriannuels des investissements et des schémas directeurs avec le gestionnaire de réseau, et peuvent ainsi articuler leurs documents de planification avec les développements anticipés du réseau.
Etant donné la pertinence de l’objectif de simplification des procédures de raccordement et dans un contexte de la très forte hausse des demandes de raccordement pour l’électrification des usages, réinstaurer la mesure de la loi SRU ne semble pas pertinent.
Concernant les engagements que des collectivités auraient déjà pris en faveur du financement de tels travaux, la CRE a précisé dans sa délibération du 22 septembre 2023 que les règles introduites par l’ordonnance n° 2023-816 s’appliquent aux demandeurs ayant obtenu un permis de construire à partir du 10 septembre 2023.
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