Aménagement – Urbanisme :
- Urbanisme : l’art d’écrire des règles générales et de prévoir des exceptions dans un PLU selon le Conseil d’Etat
- Abattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
- Urbanisme : comment lutter contre la non-transmission des déclarations attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux sans coût supplémentaire pour les communes ?
- Contestation de la gestion du domaine privé : le tribunal des conflits répartit les rôles
Commande publique :
- Les contrats conclus par une société publique locale peuvent être de droit privé
- Contrat de concession : la définition de la nature et de la consistance des investissements
Déchets :
Elections :
Eau – Energie :
- Service public de la performance énergétique de l’habitat : nouvelles règles pour les agréments
- Les matériaux et produits en contact avec les eaux potables
- La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie prend enfin son envol
Finances :
Fonction publique :
- Congés annuels : ce que le juge interdit à l’administration… et aux agents !
- Quelles sont les mesures qui seront engagées pour assurer la sécurité des ASVP ?
- Agents publics : un organigramme est une simple mesure d’ordre intérieur
- Le juge face à la dépression d’un agent public causée par une sanction disciplinaire infondée
- Un agent révoqué pour des faits de violence conjugale commis en dehors du service
Santé – Social :
- Ehpad : mise en œuvre du recueil national des rapports annuels d’activité médicale
- Y aura-t-il une loi de programmation pluriannuelle Grand Age d’ici la fin de l’année 2026 ?
- Un décret pour tout savoir des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- Aide personnelle au logement : le nouveau traitement des impayés de loyer
- « Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités
Sécurité :
Domaines juridiques
