Un décret du 12 février, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d’emprunt en matière d’aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et procède à une mise en cohérence juridique relative aux conventions à l’aide personnalisée au logement.
Le décret décrit plusieurs situations relatives au maintien de l’aide personnelle au logement, ou de suspension.
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