Identifier la nature du service repris
Le premier travail à engager lors d’une reprise en régie consiste à déterminer le caractère administratif ou industriel et commercial du service repris par la personne publique.
La nature d’une activité est définie au regard des trois critères cumulatifs qui constituent un faisceau d’indices pour le juge administratif, à savoir : l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement (1). Dans ce cadre, un service est reconnu industriel et commercial si, au regard de ces trois critères, il est « assimilable » à une entreprise privée, étant précisé que si l’un d’entre eux fait défaut, le service public est alors considéré comme administratif. C’est donc selon la nature des activités exercées, les projections ...
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Gazette des Communes
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