Service public de la performance énergétique de l’habitat : nouvelles règles pour les agréments

Un arrêté du 3 février actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l’article R. 232-5 du code de l’énergie et renforce les exigences pour l’obtention desdits agréments ainsi que les possibilités de contrôle de l’Agence nationale de l’habitat sur les opérateurs agréés.

Les dispositions relatives aux demandes initiales, de renouvellement ou d’extension d’agrément s’appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter du 1^er mars 2026. Les dispositions relatives aux prestations d’accompagnement obligatoires assurées par les Accompagnateurs Rénov’ s’appliquent aux prestations débutées à compter du 1^er mars 2026. Les dispositions relatives aux rapports annuels d’activité s’appliquent aux rapports d’activité des années 2026 et suivantes, transmis à partir du 1^er janvier 2027. Les autres dispositions du texte sont entrées en vigueur dès le 9 février.