Un décret du 6 février crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d’activité médicale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA », et permettant la mise à disposition des informations contenues dans ces rapports élaborés en application du 9° de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles aux départements, aux agences régionales de santé, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à la Caisse nationale de l’assurance maladie, à la direction générale de la cohésion sociale, à la direction générale de l’offre de soins, à la direction générale de la santé et à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les accédants et destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Par ailleurs, un arrêté du 6 février fixe le modèle type du rapport annuel d’activité médicale prévu à l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles.
Références
Domaines juridiques
