Par un arrêt du 17 mars 2025, le Conseil d’État est venu clarifier le régime juridique applicable aux travaux supplémentaires exécutés dans le cadre d’un marché public de travaux. Plus précisément, le Conseil d’État clarifie l’hypothèse particulière – mais très fréquente, en pratique – dans laquelle le titulaire du marché public de travaux réalise des prestations supplémentaires sur la base d’une simple demande, écrite ou verbale, du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage. Cette demande ne se formalisant pas par la rédaction d’un ordre de service formel.
Cette hypothèse n’est pas chose rare dans la vie des chantiers publics dès lors que, pris par le temps et la nécessité de respecter les délais de livraison, le maître d’œuvre, ou le maître d’ouvrage, peut solliciter de l’entreprise de ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : les leçons du juge au sujet des travaux supplémentaires
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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