Un décret du 26 janvier fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service public.
Le décret abroge partiellement le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration.
Il a pour objectif de faire de ce nouvel établissement un opérateur de formation initiale et continue de référence des cadres de proximité de l’Etat qui propose une formation tout au long de la vie, adaptée aux grands défis du XXIe siècle et dont la dimension territoriale est réaffirmée.
Cet établissement est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Le décret fixe les statuts du G-ISP, notamment ses compétences. Il détermine la composition, les pouvoirs et les règles de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que les modalités de nomination du directeur du Groupe et des directeurs des instituts du service public et leurs compétences.
Il établit, en outre, les règles applicables en matière financière et les modalités d’entrée en vigueur des délibérations et décisions.
Enfin, le décret crée un conseil pédagogique et des comités des partenariats territoriaux et précise leur composition ainsi que leurs missions.
Il prévoit la poursuite de la scolarité et des formations entamés en 2026.
Il précise que les lauréats des concours d’entrée aux IRA de la session 2026 deviendront élèves des instituts du service public au 1er janvier 2027.
Il comporte, par ailleurs, des dispositions transitoires destinées notamment à assurer le fonctionnement à titre provisoire du nouvel établissement pendant l’année 2026.
Domaines juridiques
