Un décret est relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, elle comprend un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement , le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés, et le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés. Une convention doit être conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l’aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. Elle détermine notamment les conditions pratiques d’organisation des relations entre la commission et les organismes précités. La commission formule des recommandations notamment auprès des bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière, des maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ; et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation.
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