Aménagement – Urbanisme :
- Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments
- Qu’entend mettre en œuvre le gouvernement pour assurer le bon entretien des rivières et cours d’eau ?
- Permission de voirie : le Conseil d’Etat conforte la possibilité pour le préfet de se substituer au maire
- Loi Littoral : le juge définit une extension de l’urbanisation dans un espace déjà urbanisé
- Permis de construire : s’entêter dans un refus peut coûter très cher à une commune !
Commande publique :
- Petit rappel du Conseil d’Etat : pas d’intérêt à agir en soi du conseil régional de l’ordre des architectes contre les marchés de travaux
- Marché public : pour suspendre les délais de recours, la médiation doit être formelle
Etat civil :
Finances :
Fonction publique :
- Agents publics : participer illégalement à une grève ne mérite pas une radiation !
- Agent public : un formateur au maniement des armes cachait la clé du stand de tir dans un arbre
- Entretiens professionnels des agents publics : attention aux mentions étrangères à la manière de servir
- Agents publics : quand le conseil de discipline propose une sanction plus sévère que celle initialement envisagée
Santé – Social :
- Logement locatif social : fin de l’attestation de situation d’indigence
- Peut-on envisager des mesures pour atténuer l’effort financier induit par la réforme de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?
- Des moyens supplémentaires seront-ils alloués pour renforcer l’accès aux soins, développer les services d’aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l’isolement des personnes âgées ?
Sécurité :
- Le juge censure l’interdiction du prosélytisme religieux, politique ou philosophique sur un marché communal
- Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?
- Sapeurs-pompiers : bonification de retraite pour les volontaires et suppression de la surcotisation sur la prime de feu pour les professionnels
- Agent public : un formateur au maniement des armes cachait la clé du stand de tir dans un arbre
Domaines juridiques
