Etats généraux de la démocratie territoriale : posez vos questions à Jacqueline Gourault pour un acte III de la décentralisation

deux questions sur le dialogue social :
dansle cadre de la réforme des collectivités, aucune disposition (hormis une consultation du ctp à la fin du processus décisionnel) ne prévoit des lieux de concertation, de dialogue social entre les représentants des agents et leurs employeurs, alors que ces bouleversements vont avoir des conséquences directes sur leur carrière, leur temps de travail, leurs rémunérations, leurs conditions de travail. Quelle est votre position ?
La démocratie territoriale passe également par un dialogue territorial avec les associations, les employeurs et les organisations syndicales, à l’image des CESER. Ne pensez vous pas qu’il faudrait instituer une telle démocratie au niveau local ?

pour ma part, j’ai deux questions:
quelle place sera faite aux contractuels dans cet acte 3 au regard des agents statutaires.

En cas de mutualisation de service important, peut-on imposer une mobilité à un agent?

Dans le cadre des statuts des fonctionnaires Territoriaux, titulaires et mariés, lorsque le conjoint est séparé par son travail à plus de 150 kms, il n’existe pas de rapprochement de obligatoire ou automatique afin de préserver l’unité familiale. Or les fonctionnaires d’Etat ont cet avantage. Ne serait-il pas normal qu’entre fonctionnaires d’Etat et fonctionnaires Territoriaux l’égalité soit enfin rétablie ?