Réponse du ministère de la Culture : Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement dont ils sont saisis, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection (diagnostics), la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique (fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d’aménagement, par exemple).
La taxe d’archéologie préventive, dont est redevable tout aménageur à partir d’un certain seuil, n’est pas affectée au financement du dispositif ; elle est reversée au budget général de l’État.
Ce n’est plus une redevance depuis la loi de finances de 2016. L’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) finance ainsi essentiellement son activité de diagnostics par la subvention de fonctionnement allouée par le ministère de la culture (Programme 175 « Patrimoines »).
Les collectivités territoriales habilitées financent elles-mêmes cette activité et peuvent bénéficier d’une subvention de l’État.
La dynamique du secteur de l’aménagement à la suite de la pandémie de COVID a généré une activité de diagnostics en très forte hausse, en raison du nombre très important de dossiers d’aménagement reçus par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Cette dynamique a été accompagnée notamment par l’INRAP, qui a engagé des volumes opérationnels inégalés.
Le ministère de la Culture a engagé une démarche volontariste pour assurer la conciliation de la protection du patrimoine, de la recherche archéologique et du développement des territoires, principe inscrit dans le code du patrimoine.
Au premier semestre 2025, un abondement exceptionnel de la subvention de fonctionnement de l’INRAP l’a aidé à faire face au volume de diagnostics à réaliser, ce qui constitue un effort très significatif sur le programme 175 « Patrimoines » au regard du contexte budgétaire actuel.
Les fouilles d’archéologie préventive sont, quant à elles, réalisées sous la maîtrise d’ouvrage de l’aménageur. À ce titre, il lui appartient de choisir l’opérateur d’archéologie préventive (INRAP, collectivités territoriales habilitées ou opérateurs agréés) qui mettra en œuvre la prescription de l’État et d’assurer le financement de l’opération.
Dans ce cadre, les délais de réalisation de fouilles sont librement déterminés dans le contrat qui lie l’opérateur à l’aménageur. L’archéologie préventive dispose d’un cadre juridique et financier adapté.
Ce dispositif équilibré, aujourd’hui renforcé par les actions du ministère de la culture, participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
