Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, un décret du 30 décembre a pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il précise toutes les règles budgétaires et comptables à connaître.
Par ailleurs, un arrêté du 30 décembre actualise l’instruction budgétaire et comptable M. 57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Il s’applique dès le 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Un second arrêté fait de même pour l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Références
Domaines juridiques
