En application de l’article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 22 décembre fixe, pour 2025, le taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire.
Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale.
Le produit de ces abattements est estimé à 54 millions d’euros, montant qui n’excède pas le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste tel qu’il a été évalué par l’ARCEP dans sa décision n° 2025-1854 du 25 septembre 2025 et contribue au financement de la mission en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste le 14 février 2023.
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