Un décret du 22 décembre crée pour les directeurs d’école et les chefs des établissements d’enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l’éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ».
Il définit les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Domaines juridiques
