Un arrêté du 16 décembre fixe pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Pour rappel, d’après cet article, les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d’effet de l’intégration. Lorsqu’ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent bénéficier d’une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l’Etat, antérieurement à l’intégration. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l’Etat, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l’Etat rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, un second arrêté du 16 décembre prévoit qu’en application du I de l’article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l’Etat, au titre de l’exercice 2026, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent six millions d’euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l’article 108 de la loi du 13 août 2004.
En application du II de l’article 1er du même décret, l’Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à sept cent vingt-sept millions d’euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent soixante et un millions d’euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-quatre millions d’euros.
Références
Domaines juridiques
